Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026 (version 1.0)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SWITCHTECH (SAS au capital de 2 000 €, RCS Bobigny 989 913 975, siège social 1 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 93450 L'Île-Saint-Denis), ci-après « le Prestataire », et toute entreprise ou professionnel souscrivant à l'une de ses offres d'infogérance, ci-après « le Client ».

Toute souscription à une offre Switchtech implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.

2. Offres et souscription

Switchtech propose plusieurs formules d'infogérance (Solo, Business, Premium), détaillées avec leur contenu et leur tarif sur la page Tarifs. Chaque offre repose sur un diagnostic initial gratuit et sans engagement, permettant de définir le périmètre exact du service avant toute souscription.

La souscription est formalisée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, matérialisée par une signature électronique ou manuscrite, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

3. Durée, reconduction et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée initiale d'un mois, reconduits tacitement par périodes mensuelles, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par écrit (email suffisant) à l'autre partie. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà facturées au titre de la période en cours.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et détaillés pour chaque offre sur la page Tarifs. Ils comprennent, selon la formule, des frais de mise en service facturés une seule fois, et un abonnement mensuel facturé d'avance.

Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA ou virement bancaire. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension du service et l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux échéances futures.

5. Obligations du Prestataire

Switchtech s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage notamment à :

• Assurer le périmètre de supervision, de sauvegarde et de sécurité défini dans le devis ;
• Informer le Client de toute anomalie significative détectée sur son environnement ;
• Documenter les interventions réalisées et transmettre un rapport périodique ;
• Traiter les informations du Client avec confidentialité.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les accès, informations et moyens nécessaires à la bonne exécution du service, à utiliser les outils mis à disposition conformément à leur destination, et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée.

Le Client reste seul responsable des usages qu'il fait de son environnement informatique en dehors du périmètre contractuel confié au Prestataire, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait être recherchée en cas de dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni en cas de force majeure, de défaillance d'un tiers (opérateur, hébergeur, éditeur logiciel) ou de mauvaise utilisation par le Client des outils mis à disposition.

Sauf disposition contraire prévue au devis, la responsabilité du Prestataire est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois de prestation.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données peut être signé entre les parties pour encadrer ce traitement.

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale (contact, facturation) sont traitées par Switchtech conformément à sa politique décrite dans les mentions légales.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire antérieurs à la relation contractuelle. Les livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre du contrat lui sont cédés selon les modalités précisées, le cas échéant, dans le devis.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de celui-ci.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Ce document constitue un modèle rédigé à titre indicatif. Il doit être relu, complété et validé par un professionnel du droit avant toute mise en production ou signature d'un contrat client.